Le ministère de l’Économie du Chili a rendu public en janvier 2026 un document PPT présentant un projet de loi. Ce projet vise à modifier la loi sur la protection des consommateurs Ley 19.496 : il entend remplacer le modèle actuel « opt‑out » par un consentement préalable explicite « opt‑in », afin de renforcer la répression des SMS marketing et appels vocaux automatiques non autorisés, tout en encadrant l’identification des appels de recouvrement. Le projet est soumis au Parlement et n’est pas encore entré en vigueur.
Règles clés du projet : les SMS, appels téléphoniques et messages instantanés commerciaux de type A2P ne peuvent être diffusés qu’après obtention du consentement préalable, clair, écrit ou électronique du consommateur. L’utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment et sans motif. Toute communication marketing doit identifier clairement l’émetteur et proposer un mécanisme simple de désabonnement. Les contrevenants encourent des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 1000 UTM.
Le projet établit une distinction entre communications marketing et communications de recouvrement de dettes. Les communications marketing sont soumises à l’exigence stricte d’opt‑in. Les appels de recouvrement n’exigent pas de consentement préalable de l’utilisateur, mais imposent l’identification obligatoire de l’origine de l’appel, pour permettre aux consommateurs de l’identifier et aux autorités de réaliser des contrôles de traçabilité. Une fois adopté, ce projet viendra s’ajouter au dispositif des plages de numérotation 600/809 de SUBTEL, à la liste noire « No Molestar » de SERNAC et à la loi sur les données personnelles Ley 21.719, créant un ensemble de règles superposées.
Attention : ce document n’est qu’une proposition législative, ce n’est pas une loi applicable. Les entreprises opérant des services A2P doivent respecter la législation en vigueur, suivre l’évolution des débats parlementaires et adapter leurs processus métier seulement après la promulgation officielle du texte.
