Le 16 avril 2026, le Ministère des Transports et des Communications (MTC) du Pérou a rendu public le projet de règlement d’application du décret législatif DL1723. Le texte n’est pas encore applicable et est ouvert à une consultation publique de quinze jours. Il transforme les principes de traçabilité de la loi‑mère en exigences techniques concrètes pour les opérateurs de télécommunications, afin de contrer les communications frauduleuses par usurpation d’identité. À sa mise en vigueur définitive, il complétera l’ensemble des normes techniques opérationnelles applicables aux services A2P.
Ce projet constitue une norme secondaire prise en vertu du DL1723. Il répond à la recrudescence des SMS‑arnaques et des communications indésirables par usurpation d’identité au Pérou. Le régulateur vise à supprimer l’anonymat des échanges et à rendre possible la traçabilité des flux illicites. Il reprend les principes fondamentaux de la loi‑mère : prévention de l’usurpation de numéros et traçabilité des communications illicites. Les opérateurs doivent mettre en place des dispositifs de validation de l’origine pour détecter les trafics anormaux. Le texte détaille également les processus de traçabilité des communications transfrontalières et définit les modalités d’attribution et d’exploitation de la plage de numéros 500 réservée aux communications marketing.
Dans la phase actuelle, entreprises et grand public peuvent transmettre des observations et propositions d’amendement. Le règlement n’acquerra force juridique qu’après clôture de la consultation et révision finale. Les opérateurs et fournisseurs de services A2P disposeront alors d’un référentiel d’application clair. Une fois entré en vigueur, ce texte s’ajoutera au DL1723, à la Ley N°32323 et à la résolution OSIPTEL 000132‑2025‑CD pour former l’ensemble du cadre réglementaire des services SMS et voix A2P au Pérou.
