En juillet 2026, l’Association nigériane des fournisseurs de services d’applications sans fil (WASPAN) a interjeté appel devant la Cour fédérale d’appel pour contester le Règlement sur les prêts à la consommation numériques, électroniques, en ligne ou non traditionnels 2025 (dit règlement DEON) publié par la Commission fédérale de la concurrence et de la protection des consommateurs (FCCPC).
L’affaire trouve son origine dans le jugement rendu le 20 juillet 2026 par le juge Ambrose Lewis‑Allagoa de la Haute Cour fédérale de Lagos. La juridiction a rejeté la plainte initiale de WASPAN et confirmé la validité du règlement DEON de la FCCPC. À la suite de cette décision, la FCCPC a immédiatement annoncé la reprise de sa mise en œuvre. WASPAN a déposé son avis d’appel le 21 juillet et a simultanément demandé une ordonnance de suspension pour que l’application du règlement DEON soit gelée pendant la procédure d’appel.
Le règlement DEON impose de nombreuses obligations complémentaires aux prestataires de prêts numériques. Toutes les entités exerçant des activités de prêt à la consommation numérique doivent s’enregistrer auprès de la FCCPC dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur du texte. L’enregistrement nécessite des frais de dossier de 100 000 nairas et des frais de traitement non remboursables de 1 000 000 nairas. L’enregistrement est valable 36 mois et doit être renouvelé à l’échéance. Les prestataires doivent conserver l’ensemble des dossiers relatifs aux opérations de prêt et au traitement des réclamations pendant au moins cinq ans, transmettre un rapport annuel à la FCCPC au plus tard le 31 mars de chaque année, obtenir l’approbation préalable de la FCCPC avant tout lancement de service de prêt et remettre des rapports d’audit de conformité ainsi que des évaluations d’impact sur la protection des données. Les entreprises contrevenantes encourent une amende maximale de 100 millions de nairas ou 1 % de leur chiffre d’affaires annuel ; les dirigeants peuvent également faire l’objet de sanctions réglementaires.
WASPAN fait valoir que ses membres sont déjà titulaires de licences délivrées et contrôlées par la Commission des communications du Nigeria (NCC) conformément à la Loi sur les communications du Nigeria de 2003. Pour WASPAN, l’exigence du règlement DEON d’obtenir une approbation, un enregistrement et une supervision supplémentaires de la FCCPC, en complément de la licence NCC, crée un chevauchement et un conflit de compétences avec l’autorité de régulation des télécommunications. L’association conteste plus particulièrement l’article 7 du règlement DEON, qui impose l’approbation de la FCCPC avant la fourniture de services de prêt à la consommation. Selon WASPAN, cette disposition confère de facto à la FCCPC le pouvoir d’octroyer des licences aux opérateurs télécoms. WASPAN avertit qu’une application stricte du règlement DEAM exposera les opérateurs à des sanctions sévères et perturbera les activités commerciales légitimes.
