Dans un article publié par Habarirdc le 5 février 2026, la République démocratique du Congo a officiellement adopté son « Code numérique » en mars 2023, qui a mis en place le cadre juridique de la gouvernance numérique du pays, prévu des dispositions institutionnelles sur la transformation numérique, la protection des données personnelles et la cybersécurité, et créé les organismes de réglementation et de protection des données correspondants. Son article 72 interdit explicitement par la loi les SMS de vente directe sans autorisation et impose que les SMS de marketing indiquent un moyen de désabonnement efficace. Cependant, plus de deux ans après sa promulgation, la mise en œuvre de cette loi accuse un retard important.
Bien que les règles sur le papier soient complètes, les textes d’application du code n’ont toujours pas été adoptés, et l’autorité de protection des données prévue par la loi n’est pas encore opérationnelle, ce qui entraîne directement une absence d’organisme chargé de l’application de la loi en matière de conformité des A2P SMS. Dans la réalité, de nombreuses personnes reçoivent continuellement des SMS et des courriers électroniques de marketing ou d’arnaque sans autorisation, dont beaucoup ont un objectif d’incitation ou de fraude. Bien que ces actes soient illégaux au regard de la loi, les citoyens victimes manquent de voies de recours pour faire valoir leurs droits, et les entreprises et particuliers responsables de ces infractions sont rarement poursuivis et sanctionnés.
L’article souligne que la République démocratique du Congo développe actuellement diverses plateformes numériques publiques et bases de données, qui collectent de nombreuses informations personnelles des citoyens, mais les mécanismes de supervision et de contrôle correspondants ne suivent pas. L’énorme fossé entre la législation et son application dans la pratique affaiblit la confiance de la population dans les services numériques et accroît les risques de fuite d’informations personnelles, d’usurpation d’identité et de fraude en ligne. Des experts du numérique indiquent que la protection des données ne peut pas reposer uniquement sur des textes législatifs écrits ; elle nécessite également le fonctionnement d’organismes concrets, des mesures de sanction applicables, et la sensibilisation de la population générale à ses droits.