La révision de la « Loi sur l’enregistrement des cartes SIM » des Philippines a récemment enregistré des progrès importants tant sur le plan administratif que législatif. Sur le plan administratif, la Commission nationale des télécommunications (NTC) propose de modifier ses règles d’application, visant à faire de la carte d’identité nationale l’unique document d’identité officiel acceptable lors de l’enregistrement des cartes SIM, et a programmé une audience publique en ligne pour le 27 août 2026. Sur le plan législatif, le Sénat a approuvé le Senate Bill 2395 en troisième lecture, et la Chambre des représentants a également adopté le projet de loi correspondant en troisième lecture. Par ailleurs, le conseil municipal de Mandaue a adopté en première lecture une ordonnance locale visant à interdire la vente et l’achat de cartes SIM préenregistrées.
I. Proposition administrative de la NTC : faire de la « carte d’identité nationale » l’unique document valable
La NTC ne cherche pas à modifier directement la loi, mais propose de réviser ses règles d’application (Circulaire de mémorandum n° 001-12-2022). Actuellement, ces règles autorisent l’utilisation de divers documents d’identité gouvernementaux avec photo, tels que le passeport, la carte de sécurité sociale et le permis de conduire. Le cœur de la proposition de la NTC est de faire de la carte d’identité nationale l’unique document d’identité officiel acceptable pour l’enregistrement des cartes SIM. La NTC a publié un avis programmant une audience publique en ligne sur cette proposition le 27 août 2026 à 14 heures, et les parties prenantes peuvent déposer des mémoires de position avant le 24 août 2026. Cette proposition s’inscrit dans un contexte où la NTC avait précédemment proposé d’exiger un enregistrement « en personne », mais n’avait pas pu faire avancer ce projet en raison de l’opposition des opérateurs télécoms ; faire de la carte d’identité nationale l’unique document valable peut être considéré comme une solution de compromis pour renforcer la vérification dans le cadre actuel.
II. Évolution législative au Congrès : adoption en troisième lecture par les deux chambres
Au niveau du Congrès, les travaux législatifs ont enregistré une percée majeure. Le Sénat a approuvé le Senate Bill 2395 (soit le « Projet de loi sur l’enregistrement des cartes SIM ») en troisième lecture. Ce projet de loi impose aux utilisateurs de présenter un document d’identité valable avant d’acheter une carte SIM, prévoit une peine de 6 à 12 mois d’emprisonnement ou une amende de 200 000 pesos pour l’enregistrement d’une carte SIM sous une fausse identité, et interdit la vente non autorisée de cartes SIM déjà enregistrées. Parallèlement, la Chambre des représentants a également adopté le projet de loi correspondant en troisième lecture. La Commission des révisions constitutionnelles du Sénat a par ailleurs recommandé de redéposer le projet de loi sur l’enregistrement obligatoire des cartes SIM lors de la 19e législature.
III. Action locale : la ville de Mandaue envisage d’interdire la vente et l’achat de cartes SIM préenregistrées
Pour lutter contre le commerce illégal de « cartes SIM préenregistrées », le conseil municipal de Mandaue a adopté en première lecture une ordonnance locale (Projet d’ordonnance n° 102-2026). Cette ordonnance vise à interdire la vente, la distribution, l’achat, la cession et la revente de cartes SIM préenregistrées, et prévoit également des sanctions pour les acheteurs — une disposition non prévue par la législation nationale. L’ordonnance sera mise en œuvre par le Bureau des licences commerciales municipales, en collaboration avec la police, la NTC et le DICT.
