Le 13 mars 2026, l’Autorité de régulation des télécommunications de l’Inde (TRAI) a publié le projet de « Règlement sur les préférences des clients en matière de communications commerciales de télécommunication (troisième amendement) » (TCCCPR Third Amendment Regulations, 2026), qui prévoit d’étendre considérablement le champ de la réglementation aux appels vocaux commerciaux A2P (Application to Person) et aux applications de communication OTT (Over-The-Top). Le projet introduit plusieurs nouvelles dispositions : une redevance de terminaison pouvant aller jusqu’à 5 paisa par minute sera perçue sur les appels commerciaux A2P, afin de lutter contre les pratiques d’évasion consistant à déguiser des appels commerciaux en appels personnels ; les entités utilisant des systèmes d’appel automatique sont tenues de déclarer préalablement l’usage de ces dispositifs ; les opérateurs doivent déployer le système « UCC Detect » piloté par l’IA pour identifier et signaler en temps réel les communications suspectées d’être indésirables ; par ailleurs, les règles relatives au consentement des clients sont renforcées, et la clause d’exemption permettant l’envoi de communications commerciales fondée sur « des transactions ou demandes antérieures » est supprimée.
La partie la plus controversée du projet réside dans l’extension de la réglementation aux plateformes OTT. Le projet mentionne la régulation des « applications de gestion d’appels ou services similaires » et des « applications tierces », ce qui a été interprété comme une volonté de placer les applications de messagerie et d’appel OTT telles que WhatsApp sous la compétence de la TRAI. Les opérateurs de télécommunications soutiennent cette mesure : la COAI et Reliance Jio soulignent qu’avec le renforcement croissant des contrôles sur les canaux SMS et vocaux, plus de 80 % du trafic frauduleux et indésirable s’est déplacé vers les plateformes OTT non réglementées, créant un « arbitrage réglementaire » et une concurrence déloyale.
Cependant, le secteur de l’Internet et du numérique y est farouchement opposé. L’Association indienne de l’Internet et du mobile (IAMAI) avertit que le projet de la TRAI comporte un « dépassement de compétence ». L’IAMAI souligne que les plateformes OTT ne relèvent pas de la définition légale de « service de télécommunication » prévue par la « Loi sur la TRAI » ou la « Loi sur les télécommunications de 2023 » ; des dispositions du projet telles que l’obligation de partage de données imposée par la TRAI ou la remise en cause de la protection du safe harbor prévue par la « Loi sur les technologies de l’information » risquent d’entrer en conflit avec les garanties constitutionnelles et le cadre juridique actuel en matière de données et de technologies de l’information. Cette controverse met en évidence le profond défi que représente l’adaptation du cadre de réglementation des télécommunications traditionnelles à l’ère numérique, dans un contexte où les frontières entre les services de communication sont de plus en plus floues.
