L’AAIP a ouvert une enquête spécifique sur la société de recouvrement 5 ON LINE S.R.L en avril 2026. Cette affaire définit les limites de conformité applicables aux services SMS et voix A2P dédiés au recouvrement de créances et constitue un avertissement important pour les activités de communication transfrontalières de recouvrement.
L’enquête a été déclenchée par des plaintes d’utilisateurs. Dans le cadre de ses opérations de recouvrement, l’entreprise concernée n’a pas seulement contacté les débiteurs, mais a aussi harcelé des tiers sans lien avec la dette : parents, collègues, voisins, ce qui est susceptible de violer la Loi sur la protection des données à caractère personnel (Ley 25.326). L’AAIP précise explicitement que l’externalisation du recouvrement auprès de tiers ne libère pas le donneur d’ordre de ses obligations juridiques ; le mandant et l’organisme de recouvrement mandaté engagent une responsabilité solidaire.
Le régulateur précise que les messages de recouvrement sont assimilés à des communications quasi commerciales. Même en présence d’un contrat de dette valide, le harcèlement illimité par SMS ou appels est interdit, et un mécanisme de désabonnement doit être proposé aux destinataires. Cette règle s’applique directement à tous les fournisseurs A2P traitant du trafic SMS et voix de recouvrement. Des manquements avérés peuvent entraîner des avertissements, amendes et suspensions d’activité ; dans les cas graves, les bases de données opérationnelles de l’entreprise peuvent être scellées ou supprimées.
Conseil aux acteurs internationaux : pour exploiter des services A2P de recouvrement en Argentine, il est interdit de harceler des tiers sans lien avec la dette et le dispositif de désabonnement est obligatoire. Même si des prestataires locaux titulaires d’une licence SVA sont sollicités, l’entreprise mandante conserve une responsabilité solidaire et ne peut pas se reposer uniquement sur l’externalisation pour éviter les risques de non-conformité.
