Le ministre sud-africain du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence a promulgué le 15 avril 2026 le « Règlement modifiant la loi sur la protection des consommateurs », instituant officiellement le Registre national de désinscription (Opt-Out Registry) géré par la Commission nationale des consommateurs (NCC). Ce dispositif vise à réduire les appels indésirables, les SMS publicitaires, les courriels commerciaux et autres communications de marketing direct non sollicitées, et impose à toutes les entreprises de marketing direct de vérifier si un consommateur s’est inscrit sur la liste de refus avant de le contacter.
Le règlement modifié est mis en œuvre en vertu de l’article 11, paragraphe 3, et de la règle 4 de la « Loi sur la protection des consommateurs ». Les consommateurs peuvent bloquer préalablement les communications de marketing direct via le registre national de désinscription, et choisir de refuser uniquement le contact d’une entreprise donnée ou les campagnes marketing d’un secteur entier. Par rapport au système précédent où les consommateurs devaient se désinscrire un par un après avoir reçu des messages publicitaires, le nouveau dispositif permet aux consommateurs d’exprimer à l’avance leur volonté de ne pas être contactés à des fins marketing, renforçant ainsi leur contrôle sur l’utilisation de leurs coordonnées personnelles.
La NCC est officiellement désignée comme l’organisme gestionnaire du registre national de désinscription. Toutes les entreprises de marketing direct doivent s’inscrire au système et payer, conformément aux dispositions, les frais d’inscription, de renouvellement et de nettoyage des listes marketing. Avant de promouvoir des biens ou des services, les entreprises doivent mettre à jour leur base de données marketing et supprimer les informations des consommateurs inscrits sur la liste de refus du registre. Ces obligations s’appliquent aux canaux de marketing direct tels que le téléphone, les SMS, le courrier électronique et autres, et les entreprises ne peuvent pas se soustraire à leur responsabilité en recourant à des centres d’appels externalisés, des agences de marketing ou des plateformes de messagerie tierces.
L’inscription des entreprises et des consommateurs au registre national de désinscription devrait démarrer en juillet 2026, et la NCC publiera séparément les procédures d’inscription détaillées avant l’ouverture officielle. Les entreprises doivent d’ores et déjà inventorier les sources de données clients, leurs systèmes marketing, leurs mécanismes de désinscription et les accords avec leurs prestataires tiers, afin de pouvoir comparer régulièrement leurs listes marketing avec le registre de la NCC et procéder au nettoyage. Pour les organismes utilisant les SMS, les appels vocaux sortants et les systèmes de marketing automatisés, cette exigence doit être intégrée aux processus d’envoi quotidiens, et ne pas constituer une simple mesure de rattrapage après réception de plaintes.
Les entreprises de marketing direct qui enfreignent le règlement modifié risquent de commettre une infraction à la « Loi sur la protection des consommateurs » et sont passibles d’une sanction administrative pécuniaire maximale d’un million de rand ou de 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Le nouveau dispositif témoigne du fait que la réglementation du marketing direct en Afrique du Sud est progressivement passée de listes d’autoréglementation des associations professionnelles à un cadre de protection des consommateurs, géré de manière unifiée par un organisme étatique, à plus grande portée et assorti de sanctions plus claires.
