La Loi de la République n°11934 des Philippines, également appelée Loi sur l’enregistrement des cartes SIM, impose que les cartes SIM de communications mobiles soient enregistrées avant leur activation ou leur utilisation continue. Cette loi vise à améliorer l’identifiabilité et la traçabilité des numéros mobiles et à aider à lutter contre les fraudes, l’usurpation d’identité et autres cybercriminalités commises au moyen de cartes SIM anonymes.
La Commission nationale des télécommunications (NTC) a publié le règlement d’application le 12 décembre 2022. Il s’applique aux cartes SIM physiques, eSIM, cartes SIM dédiées aux données, cartes SIM pour modems à large bande sans fil fixe et toutes autres cartes SIM destinées aux services de communications mobiles. Les nouvelles cartes SIM ne peuvent être activées qu’après enregistrement. Les utilisateurs de cartes SIM existantes doivent finaliser l’enregistrement dans le délai prescrit ; les numéros non enregistrés seront désactivés automatiquement. Les numéros désactivés peuvent être enregistrés et une demande de rétablissement du service déposée dans les cinq jours suivant la désactivation.
Les particuliers doivent généralement fournir leur nom complet, date de naissance, genre, adresse de résidence, pièce d’identité officielle valide et son numéro. Les entreprises, organismes gouvernementaux et autres personnes morales doivent en outre fournir les informations de l’organisme, son adresse, les coordonnées du représentant habilité et les documents d’enregistrement correspondants. Les visiteurs étrangers doivent présenter leur passeport, visa ou autres documents d’entrée ainsi qu’une preuve d’adresse ; la durée de validité de leur service SIM correspond à la durée de leur séjour légal aux Philippines.
Le règlement impose aux entités de télécommunications publiques de mettre en place un système d’enregistrement sécurisé, pratique et accessible, et d’apporter une aide à l’enregistrement aux habitants des zones reculées, aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes sans connexion internet. Les opérateurs doivent respecter la loi philippine sur la confidentialité des données lors du traitement des données d’enregistrement SIM. Les données enregistrées ne peuvent être communiquées aux autorités de police que si la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure d’autorisation légale.
Fournir de fausses informations, utiliser des documents contrefaits, vendre illégalement des cartes SIM enregistrées, s’enregistrer sous l’identité d’autrui ou commettre une fraude via des cartes SIM peut entraîner des sanctions : amendes et peines d’emprisonnement. L’enregistrement au nom réel ne peut pas supprimer totalement les messages d’escroquerie, mais il permet aux autorités de police et aux opérateurs d’identifier plus facilement les numéros concernés, d’examiner les appareils liés aux SIM et de retracer les communications présumées illégales.
