Le décret n°174/2026/NĐ‑CP du Vietnam relatif aux sanctions administratives entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Il couvre les secteurs postal, des télécommunications, radioélectrique, du commerce électronique et des technologies de l’information. Il prévoit des amendes élevées pour les infractions comme les cartes SIM poubelles et les SIM enregistrées sous fausse identité, et constitue une base de répression pour les SMS A2P et le secteur des communications.
Le décret établit des barèmes distincts pour les personnes physiques et les organisations. Dans les domaines des télécommunications, des technologies de l’information et de la cryptographie civile, l’amende maximale pour les particuliers peut atteindre 100 millions de dongs vietnamiens ; les amendes pour les organisations sont le double de ce montant. La nouvelle réglementation cible prioritairement les pratiques liées aux « cartes SIM poubelles ». L’achat, la vente, la location et le transfert de cartes SIM préactivées sont passibles d’amendes de 30 à 40 millions de dongs vietnamiens.
L’enregistrement de cartes SIM au moyen de logiciels ou d’applications en usurpant des informations personnelles est sanctionné par une amende de 80 à 100 millions de dongs vietnamiens. Associé à la vérification de l’identité réelle des SIM et aux règles anti-spam A2P mises en œuvre par la VNTA, ce décret freine l’ouverture de lignes avec une identité usurpée et la circulation de SIM non conformes, réduisant la source des SMS frauduleux et des appels vocaux indésirables.
Pour les fournisseurs de services et opérateurs proposant des SMS A2P et des services vocaux professionnels, ce décret définit une ligne rouge essentielle de conformité. Les entreprises encourent de lourdes amendes si elles sont impliquées dans la circulation illégale de SIM ou l’usurpation d’identité pour créer des comptes de communication. Les acteurs concernés doivent renforcer la gestion des cartes SIM pour prévenir les risques de sanctions administratives liés à des numéros irréguliers.
