Le Despacho Decisório nº 26/2026/COGE/SCO modifie la décision n°978/2025. C’est un document réglementaire majeur de l’Anatel du Brésil sur l’usurpation de numéros, mis à jour à partir de la décision 2024‑262. Il met en place un dispositif complet de traçabilité et de sanctions pour les opérateurs, les agrégateurs de SMS A2P et les fournisseurs de communications cloud ; il s’applique également aux infractions liées à l’usurpation du Sender-ID des SMS.
Les nouvelles règles imposent aux fournisseurs de services télécom de mettre en œuvre des moyens techniques pour bloquer les appels illicites et le trafic à origine usurpée. L’autorité de régulation peut consulter à tout moment les enregistrements détaillés d’appels CDR et l’intégralité des itinéraires du trafic, et les fournisseurs doivent les remettre sans condition. Pour les entreprises qui tolèrent l’usurpation de numéros, le régulateur peut appliquer un blocage préventif d’interconnexion : jusqu’à un mois pour la première infraction, trois mois au maximum en cas de récidive. Le texte interdit formellement la sous-location et la revente irrégulière des ressources de numérotation. Les centres d’appels et agrégateurs SMS doivent obtenir les numéros directement par contrat avec les opérateurs ; la revente en cascade est interdite.
Les contrats des fournisseurs doivent intégrer des clauses de responsabilité de conformité. Si des clients en aval commettent des infractions (usurpation de numéro, contrefaçon de Sender-ID), le fournisseur peut suspendre ou résilier le service, et l’auteur de l’infraction devra répondre sur les plans civil, administratif voire pénal. Il est interdit d’émettre du trafic professionnel avec des codes d’accès non conformes aux règles de numérotation. En raison de recours administratifs, l’application de certains articles est suspendue ; toutefois, les obligations fondamentales de traçabilité, de blocage et d’interdiction de revente des numéros restent applicables.
Les agrégateurs doivent contrôler strictement les Sender-ID de leurs clients avals, interdire l’usurpation des identifiants d’expéditeur et conserver l’ensemble des journaux de trafic. Si leurs clients commettent une usurpation, l’agrégateur risque lui-même le blocage de son canal d’interconnexion.
