Le 30 juin 2026, la session plénière du CRT mexicain a adopté et publié officiellement l’Accord révisé sur les règles d’identification des lignes mobiles. Le texte a été publié simultanément au Journal officiel fédéral mexicain ; il constitue un document complémentaire d’ajustement au système d’enregistrement sous vrai nom des téléphones mobiles mis en place à la fin de 2025.
L’objectif principal de cette révision est d’établir un calendrier de mise en œuvre échelonné et différencié pour l’association des numéros mobiles au vrai nom sur tout le territoire national, afin d’alléger les contraintes d’application que le délai unique initial imposait aux opérateurs, aux usagers ruraux et aux micro-entreprises. En décembre 2025 déjà, le CRT avait publié les règles d’identification de base : elles obligent à relier tous les numéros mobiles prépayés et postpayés aux données d’identité de personnes physiques ou morales. L’objectif est de supprimer les numéros anonymes et de lutter contre la fraude téléphonique, l’extorsion et les communications illégales. Les opérateurs suspendent le service des numéros qui n’ont pas achevé l’enregistrement dans les délais impartis.
Les règles initiales exigeaient l’enregistrement complet de tous les numéros dès janvier 2026. Les acteurs du secteur et les prestataires des zones reculées ont signalé d’importantes difficultés d’application. La révision reprend les retours du secteur collectés lors de la consultation publique et instaure des délais de grâce hiérarchisés : des échéances distinctes sont définies pour quatre catégories : les anciens numéros existants, les nouvelles souscriptions, les lignes dédiées à l’Internet des objets et les lignes d’itinérance transfrontalière. Il est précisé que les personnes physiques peuvent s’enregistrer avec une carte d’électeur, un passeport ou un identifiant fiscal personnel, tandis que les entreprises doivent fournir leur certificat d’immatriculation fiscale fédérale ; la liste des documents d’identité valables est également affinée.
Le texte révisé clarifie par ailleurs les obligations légales des opérateurs de télécommunications. Ils doivent mettre en place des guichets de vérification d’identité sous vrai nom, en ligne et sur place, et simplifier les formalités pour les communautés rurales et autochtones. Des délais de transition plus longs sont accordés aux petits et moyens opérateurs ainsi qu’aux entreprises de l’Internet des objets, afin de concilier sécurité réglementaire et coûts d’exploitation du secteur. Le CRT indique qu’une fois le système d’identification sous vrai nom opérationnel, les autorités judiciaires pourront retracer l’origine des communications illégales et renforcer la gouvernance de la sécurité publique. Ces nouvelles règles à échéances échelonnées réduiront fortement les résistances à la mise en œuvre de la politique et permettront un déploiement stable du système d’enregistrement sous vrai nom sur l’ensemble du territoire mexicain.
