La Sous‑secrétariat des télécommunications du Chili (SUBTEL) a publié plusieurs résolutions officielles créant trois plages de numéros dédiées : 600, 809 et 702. Les SMS A2P de masse et les appels vocaux automatiques sortants sont soumis à une séparation obligatoire par plage de numéros. Des dérogations pour les activités de recouvrement de créances ont été ajoutées suite à des décisions de la Cour suprême, et l’échelle des sanctions administratives a été précisée afin de lutter contre la fraude télécom et les communications de masse indésirables.
Conformément à la Resolución Exenta N°206/2025 et à la Circular 575/2025, ce cadre réglementaire est entré en vigueur le 13 août 2025 et a été modifié par la résolution Exenta 1319 en juin 2026. La plage 600 est réservée aux communications A2P de masse avec consentement explicite de l’abonné : codes OTP, alertes de facturation, rappels de services sous contrat ; toute publicité marketing est strictement interdite sur 600. La plage 809 est destinée aux SMS marketing de masse et aux appels automatiques sans consentement explicite préalable. Les messages marketing doivent inclure des instructions de désabonnement en espagnol et respecter la liste anti‑démarchage de SERNAC. La plage 702, créée en 2026, sera activée en mars 2027 exclusivement pour les organismes publics ; les entreprises commerciales ne peuvent ni demander ni utiliser cette plage.
D’après une décision de la Cour suprême, les appels vocaux de recouvrement non‑judiciaires ne sont plus contraints aux plages 600/809, mais les SMS de recouvrement doivent obligatoirement utiliser la plage 600. Les appels de recouvrement restent soumis aux restrictions d’horaires et de fréquence. Les appels manuels individuels non massifs ne sont pas concernés par ces règles de plage de numéros.
Sanctions : mauvais usage des plages ou envoi massif de spam A2P expose à une amende maximale de 5 000 UTM (environ 35 millions de pesos chiliens). Des manquements sur la conservation des données ou le consentement utilisateur peuvent entraîner une amende complémentaire de 2 % du revenu annuel brut de l’entreprise. Dans les cas graves, les opérateurs peuvent fermer les ports SMPP et révoquer les ressources numériques attribuées. Les plateformes cloud étrangères ne sont pas autorisées à se connecter directement aux opérateurs chiliens. L’intégralité du trafic A2P doit transiter par des agrégateurs locaux certifiés par la SUBTEL. Les journaux de communication doivent être conservés sur le territoire chilien pendant au moins 12 mois.
