La base de données des numéros réattribués (RND) mise en place par la FCC est un outil essentiel de conformité pour les services SMS A2P et voix automatisée aux États‑Unis. Les opérateurs transmettent mensuellement les données des numéros résiliés. Les entreprises qui paient pour des requêtes et le nettoyage de listes peuvent bénéficier de la protection du safe‑harbor de la TCPA. Une nouvelle politique tarifaire baissière avec augmentation de capacité est entrée en vigueur en avril 2025.
Mandatée par la FCC et administrée par SomosGov Inc., la plateforme officielle est reassigned.us, ouverte aux entreprises abonnées payantes le 1er novembre 2021. Tous les opérateurs télécoms américains ont une obligation de déclaration. Après résiliation définitive, un numéro doit être conservé au moins 45 jours avant réattribution. Les opérateurs transmettent la liste des numéros définitivement déconnectés au plus le 15 de chaque mois ; un rapport nul est obligatoire même sans résiliation, afin de garantir la fraîcheur des données.
Entreprises et prestataires d’appels, en tant qu’abonnés payants, peuvent effectuer des requêtes sur numéro unique ou par lots, en indiquant l’horodatage du consentement utilisateur initial. Le système renvoie trois états : « Yes », « No », « No Data ». Si la réponse est « No » mais que le numéro a été réattribué, l’entreprise bénéficie du safe‑harbor TCPA et est dégagée de responsabilité en cas de contact accidentel avec le nouvel abonné. En revanche, une réponse « Yes » ne permet pas d’envoyer des appels ou SMS sans consentement séparé du titulaire actuel. Les consignes opérationnelles du secteur recommandent de nettoyer les listes de numéros au minimum tous les 31 jours pour limiter les risques liés aux réattributions.
En février 2023, la base comptait plus de 305 millions de numéros géographiques et numéros verts. Pour réduire les coûts des entreprises, la FCC a mis en œuvre des tarifs temporaires révisés le 28 avril 2025 : nouveaux paliers d’abonnement, baisse globale des tarifs d’environ 20 %, et possibilité de reporter les crédits de requêtes non consommés, afin d’alléger les charges de conformité des acteurs A2P. Attention : le bénéfice du safe‑harbor est soumis à des conditions préalables complètes. Les entreprises ne peuvent pas se reposer exclusivement sur la base de données et doivent conserver l’intégralité des preuves de consentement des utilisateurs.
