Le 10 juillet 2023, la Colombie a promulgué la Ley 2300 de 2023 (populairement appelée loi Dejen de Fregar), entrée en vigueur le 10 octobre 2023. Ce texte protège la vie privée des consommateurs et impose des règles contraignantes sur les conditions, horaires et fréquences d’envoi des SMS et appels de recouvrement et de marketing commercial. C’est la législation cadre supérieure pour les services A2P de marketing et de recouvrement en Colombie.
La loi exige que les fournisseurs vérifient la base nationale de désabonnement RNE avant tout envoi de SMS commerciaux ou d’appels marketing transfrontaliers. Les SMS marketing et appels de recouvrement ne peuvent pas être diffusés sans consentement exprès de l’utilisateur. Les SMS commerciaux doivent intégrer un mécanisme de désabonnement simple en un clic. Les infractions sont transmises à la SIC pour infliger des amendes importantes. Des plages horaires strictes sont fixées : les communications commerciales ne sont autorisées les jours ouvrables entre 07h00 et 19h00, et le samedi entre 08h00 et 15h00. Tout envoi de messages marketing est interdit le dimanche et les jours fériés.
Les démarches de contact harcelantes sont prohibées : un seul contact par utilisateur par jour est autorisé ; il est interdit d’alterner SMS, appels et autres canaux pour contacter à plusieurs reprises la même personne au cours d’une semaine. La réglementation s’applique aussi bien aux entreprises nationales qu’au trafic A2P transfrontalier entrant. Les intégrateurs locaux PCA/IT assument la responsabilité principale de vérifier la base RNE et de contrôler les horaires et fréquences d’envoi.
Certains messages sont exemptés : confirmations de transactions, alertes de comptes et notifications de risque de fraude sont des communications fonctionnelles et ne sont pas soumis aux limites horaires et de fréquence. Les fournisseurs internationaux acheminant des SMS vers la Colombie doivent veiller à ce que leurs intégrateurs partenaires locaux respectent l’ensemble des dispositions de la loi et conservent les preuves de consentement des utilisateurs afin d’éviter les sanctions.
