Le 15 février 2024, la Commission fédérale des communications américaine (FCC) a adopté officiellement de nouvelles règles par vote. S’appuyant sur la Loi sur la protection des consommateurs par téléphone (TCPA), elles renforcent les droits des consommateurs à refuser les appels et SMS automatisés indésirables, et imposent des obligations contraignantes aux procédures de désabonnement pour les SMS A2P et les services vocaux automatisés.
Les nouvelles règles disposent que les consommateurs peuvent révoquer leur consentement aux appels et SMS marketing automatisés par tout moyen raisonnable ; les entreprises n’ont pas le droit de limiter les canaux de désabonnement. Dès réception d’une demande de révocation, tous les expéditeurs doivent traiter le désabonnement et cesser d’envoyer des messages à l’utilisateur dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.
Le texte intègre dans la réglementation formelle des décisions de la FCC datant de 2012 : un SMS unique de confirmation de désabonnement, qui ne contient aucune publicité et informe seulement de la prise en compte de la demande, ne constitue pas une violation de la TCPA.
Parallèlement, la FCC a ouvert une consultation publique pour étudier si la TCPA doit s’appliquer aux messages que les opérateurs mobiles adressent à leurs propres abonnés et si les utilisateurs disposent du droit de révoquer ces communications.
