Le 18 novembre 2016, le Bureau de l’application de la FCC a rendu l’avis consultatif DA‑16‑1299. Il précise que les robotexts provenant de systèmes de composition automatique relèvent de la loi sur la protection des consommateurs par téléphone (TCPA). Ce document constitue une orientation essentielle pour les SMS A2P aux États‑Unis, avec des dispositions précises sur le consentement de l’expéditeur, les modalités de désabonnement, les numéros réattribués et le régime des sanctions.
L’avis impose que toute entité envoyant des SMS sur téléphone mobile via un dispositif de composition automatique obtienne le consentement exprès préalable du destinataire ; la charge de la preuve incombe à l’expéditeur. Les messages automatiques à caractère publicitaire doivent bénéficier d’un consentement écrit exprès préalable de l’utilisateur. Le destinataire peut révoquer son accord à tout moment par tout moyen raisonnable. Dès réception d’une demande de désabonnement, l’expéditeur doit cesser les envois et n’est autorisé à envoyer qu’un seul message de confirmation du désabonnement.
Concernant les numéros réattribués par l’opérateur : l’expéditeur qui s’appuie sur d’anciens consentements valides n’est pas responsable du tout premier message envoyé par erreur au nouvel abonné. En revanche, tout envoi supplémentaire après cette erreur initiale engage sa responsabilité au titre de la TCPA.
Les infractions aux règles sur les robotexts font l’objet de poursuites de la FCC. Avant toute amende pécuniaire, la FCC délivre généralement une citation d’avertissement. En cas de non‑respect persistant, chaque violation peut être sanctionnée jusqu’à 18 936 dollars américains. Les autorités des États disposent également de pouvoirs d’application de la réglementation.
