Le Mexique a publié un rapport de conformité sur les appels sortants et la vie privée. Le document présente le registre national d’opposition aux appels REPEP géré par PROFECO, définit les limites horaires applicables aux appels sortants de télémarketing, décrit la liste REUS destinée au secteur financier, les règles de protection des données, les compétences des autorités de régulation et fournit des conseils pratiques de mise en conformité pour les entreprises nationales et étrangères réalisant des services d’appels sortants.
REPEP correspond au Registre Public pour Éviter la Publicité. Les consommateurs peuvent enregistrer gratuitement leurs numéros mobiles et fixes afin de refuser les appels commerciaux, via le site officiel et des lignes téléphoniques désignées. Les entreprises qui effectuent des appels de prospection doivent souscrire au registre REPEP, le télécharger et le mettre à jour régulièrement pour filtrer leurs listes d’appel et ne pas contacter les numéros inscrits. Les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes et peuvent être contraints de suspendre leurs activités dans les cas graves. Les appels de recouvrement de créances, de communication politique, de collecte de dons et de sondages d’opinion ne sont pas soumis à REPEP. La promotion de produits financiers est régie par une liste d’opposition distincte, REUS, administrée par CONDUSEF, que les établissements financiers doivent respecter.
Les amendements législatifs fixent des plages horaires strictes pour les appels commerciaux : les appels de prospection ne peuvent être effectués que du lundi au vendredi entre 08h00 et 19h00 heure locale. Le télémarketing sortant est interdit les week-ends et jours fériés officiels. Le rapport rappelle également les obligations sur le traitement des données à caractère personnel issues de la Loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel détenues par les particuliers. Les entreprises doivent publier des avis de confidentialité, respecter les droits ARCO d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition des personnes concernées et veiller à la conformité des enregistrements d’appels.
Pour les entreprises étrangères ciblant des utilisateurs mexicains, le rapport précise que ces règles s’appliquent même si l’entreprise n’est pas implantée au Mexique. Elles doivent utiliser des identifiants d’appel légitimes, établir des listes internes d’opposition aux appels et conserver des documents de conformité afin d’éviter les risques de blocage des numéros par les opérateurs et les sanctions administratives.
