Le 23 avril 2014, le SUNDDE (Superintendance nationale pour la défense des droits socio‑économiques, autorité anti‑monopole et de contrôle des prix) du Venezuela a adopté la résolution administrative Provincia Administrativa N°004/2014. Elle met en place un système d’approbation préalable pour toutes les actions promotionnelles commerciales. Les jeux‑concours, réductions et campagnes diffusés par SMS et appels vocaux sortants automatisés A2P‑IVR doivent obtenir une autorisation obligatoire. Elle fixe des règles précises sur le consentement des utilisateurs, les mécanismes de désabonnement et les sanctions. C’est la résolution administrative de base pour les activités A2P à finalité marketing au Venezuela.
Son article 1 définit le champ d’application : toute promotion commerciale, tirage au sort ou offre transmise aux consommateurs par voie de SMS ou d’appels automatisés relève des actions marketing soumises à l’approbation préalable du SUNDDE et ne peut pas être lancée sans validation. Cette mesure étend la surveillance des promotions physiques traditionnelles aux canaux télécom et comble le vide réglementaire sur le marketing A2P.
Sur le consentement utilisateur, les commerçants doivent recueillir un consentement opt‑in explicite, séparé et conservable. Le consentement implicite obtenu par cases pré‑cochées, acceptation par défaut à l’inscription ou clause « la poursuite de l’utilisation vaut acceptation » est illégal. Les traces de consentement doivent être traçables et conservées pour les contrôles du SUNDDE.
Pour le désabonnement, chaque message marketing doit proposer une fonction de désinscription gratuite en un clic. Après révocation du consentement par l’utilisateur, le commerçant doit arrêter définitivement tout envoi promotionnel vers ce numéro, sans contournement par changement de numéro ou de canal de diffusion.
En cas d’infraction (publicité mensongère, SMS marketing trompeur, envois massifs sans autorisation), le SUNDDE peut engager une procédure administrative : amendes, injonction d’arrêt des envois, blâme public. Cette résolution reste le fondement de la répression applicable aux A2P marketing au Venezuela. Des communiqués officiels du SUNDDE en 2024 ont affiné les procédures d’instruction et les exigences documentaires.
