La *Ley Orgánica de Telecomunicaciones* est la loi fondamentale du secteur des télécommunications au Venezuela. Ses articles 12 et 38 établissent directement le cadre réglementaire applicable aux services de SMS de masse A2P et aux appels vocaux sortants automatisés, dont la mise en œuvre est confiée à la commission nationale des télécommunications CONATEL. Il en résulte un dispositif juridique fermé complet qui regroupe protection des usagers, enregistrement des fournisseurs, conservation des traces et sanctions en cas d’infraction.
L’article 12 dispose explicitement que les fournisseurs de télécommunications doivent protéger les utilisateurs contre les nuisances liées aux messages de masse indésirables. C’est la base juridique directe pour le déploiement des pare‑feu SMS et le filtrage des flux de messages massifs anormaux. En inscrivant cette obligation anti‑spam dans une loi organique, elle s’applique aussi bien aux fournisseurs locaux titulaires de licence qu’aux agrégateurs internationaux transfrontaliers : tout trafic acheminé sur les réseaux vénézuéliens impose des devoirs de protection des utilisateurs.
L’article 38 traite de l’accès au marché pour les fournisseurs de messages de masse. Toute entité exerçant une activité de SMS de masse A2P doit procéder à son enregistrement officiel auprès de CONATEL. La loi interdit formellement l’emploi de routes transfrontalières grises non enregistrées. Cette mesure réduit à la source les possibilités de fonctionnement des relais anonymes et des chaînes de transit grises, et permet de remonter jusqu’à l’opérateur légal pour chaque message de masse.
Sur la conservation des données, la loi impose aux fournisseurs de conserver les journaux d’envoi, les justificatifs de consentement des abonnés et le contenu original des messages pendant au moins cinq ans ; l’autorité de régulation peut consulter ces documents à tout moment. Cette longue durée de conservation apporte des éléments de preuve pour les poursuites a posteriori, le traitement des réclamations et la traçabilité des messages frauduleux.
Sur le plan répressif, CONATEL dispose de pouvoirs administratifs complets : amendes substantielles, suspension de l’activité, jusqu’au retrait de la licence de télécommunications. L’échelle des sanctions couvre les manquements mineurs comme les infractions graves. Sont visés en priorité : l’exploitation non autorisée de services A2P sans enregistrement, l’utilisation de routes grises et la diffusion de contenus prohibés.
