L’autorité de régulation péruvienne OSIPTEL a adopté la Résolution n.° 000092‑2026‑CD/OSIPTEL pour mettre en œuvre le décret législatif DL 1738. La norme impose un plafond de 7 lignes mobiles au maximum pour une même personne physique. Les opérateurs doivent vérifier ce seuil lors de la souscription afin de lutter contre l’accumulation de cartes‑SIM utilisées pour la fraude et les SMS A2P indésirables.
L’OSIPTEL a publié la Résolution n.° 000092‑2026‑CD/OSIPTEL, texte complémentaire du DL 1738. Une personne physique ne peut enregistrer plus de 7 lignes mobiles. Les opérateurs vérifient cette limite à la signature du contrat pour empêcher l’élevage massif de SIM destiné à la fraude et aux envois A2P nuisibles.
Le régulateur met en place un système central de vérification. Tous les opérateurs mobiles doivent réaliser l’interconnexion dans les six mois. À chaque nouvelle souscription, l’opérateur interroge la base centrale. Hors cas d’exception légaux, l’activation d’un nouveau service est refusée si le plafond de 7 lignes est dépassé.
Les usagers dépassant le seuil sont détectés par Renteseg, registre national de sécurité des terminaux mobiles. Après détection, l’opérateur adresse des alertes par SMS et courriel pendant dix jours ouvrés consécutifs, invitant l’usager à résilier les lignes surnuméraires ou à procéder à un transfert de titularité. À réception de l’alerte Renteseg, l’opérateur informe l’usager sous un jour ouvré et suspend les lignes excédentaires au deuxième jour ouvré. Aucune facturation ne s’applique aux abonnements post‑payés pendant la suspension ; les soldes prépayés sont remboursés.
Le texte ajoute des mesures de sécurité : vérification d’identité pour les ressortissants étrangers, possibilité pour l’usager de demander lui‑même une restriction d’activation, obligation de déclarer et conserver les données de souscription. Des sanctions frappent les opérateurs qui activent des lignes au‑delà du plafond ou omettent les notifications obligatoires. Cette mesure réduit à la source les ressources SIM grises pour l’A2P et constitue un outil majeur contre les communications anonymes illicites au Pérou.
