Le 9 mai 2025, le Pérou a adopté la Ley N°32323 modifiant son Code de protection du consommateur. Ce texte cible spécifiquement les SMS‑spam marketing et les appels sortants automatisés harcelants. L’INDECOPI est chargé de la supervision et de l’application des sanctions. La loi impose plusieurs conditions de conformité obligatoires aux messages A2P marketing, exonère les notifications transactionnelles et confie les exigences techniques de filtrage à des documents complémentaires de l’OSIPTEL.
Son champ d’application se limite aux seules communications A2P commerciales à visée marketing. Les notifications transactionnelles comme les codes OTP de vérification et les rappels de facturation ne sont pas concernées. Les entreprises exploitant des services de SMS marketing doivent obtenir le consentement exprès préalable des utilisateurs et conserver les justificatifs correspondants. Avant tout envoi de masse, il faut procéder à une vérification contre la liste noire officielle péruvienne « Gracias, no insista ». Même avec une autorisation individuelle de l’utilisateur, aucun contenu publicitaire ne peut être envoyé aux numéros inscrits sur cette liste. Les communications marketing ne peuvent être diffusées qu’entre 08h00 et 21h00 heure locale péruvienne. Les SMS doivent intégrer le canal de désabonnement BAJA ; à réception d’une demande de désinscription, l’entreprise doit arrêter les envois publicitaires vers ce numéro dans les 24 heures.
Les acteurs du marché qui enfreignent ces règles encourent des amendes administratives. Il convient de souligner que la Ley N°32323 est une loi sur la conformité des contenus : elle ne régit que les pratiques opérationnelles et les barèmes de sanction, sans définir les spécifications techniques de filtrage réseau des opérateurs. La mise en œuvre technique est assurée par les résolutions complémentaires de l’OSIPTEL.
