Le Pérou a modifié son code de la protection des consommateurs. Les SMS de masse et les publicités par appels sortants automatisés transmis sans le consentement exprès des utilisateurs sont classés parmi les pratiques commerciales agressives et qualifiés d’infractions très graves. L’autorité de régulation peut prononcer des sanctions directement. Cette disposition constitue une référence essentielle de conformité pour les communications A2P marketing péruviennes. Elle ne définit toutefois que les comportements illicites et les barèmes de sanction ; les exigences techniques relatives au filtrage réseau et à la traçabilité du trafic sont traitées par d’autres textes réglementaires.
Promulgué en 2010, le Code de protection et de défense du consommateur (Ley N°29571) est la loi fondamentale sur les droits des consommateurs au Pérou. Son article 58 définit les pratiques commerciales agressives, et son point 58.1 e est étroitement lié aux activités A2P. Une modification de cet article a été adoptée en mai 2025 par la loi N°32323. Elle impose aux entreprises réalisant des campagnes publicitaires par SMS, appels sortants automatisés ou courriel d’obtenir le consentement préalable, éclairé, exprès et non‑présomptif des utilisateurs, qui conservent le droit de le révoquer à tout moment. L’envoi non autorisé de SMS marketing et d’appels robotiques est immédiatement qualifié de pratique commerciale agressive déloyale. L’autorité INDECOPI peut engager des procédures de sanction administrative d’office, sans attendre une plainte des consommateurs.
Cette infraction est classée dans la catégorie des infractions très graves. Le montant maximal de l’amende s’élève à 450 unités fiscales UIT. Sur la base de la valeur UIT de 4 950 soles péruviens en 2025, l’amende maximale pour un seul fait atteint environ 2 227 500 soles, soit environ 4,3 millions de yuans chinois. Les sanctions peuvent s’additionner selon le nombre de violations. Au Pérou, des banques et des opérateurs de télécommunications ont déjà été poursuivis en vertu de cet article pour des défaillances dans le contrôle des SMS publicitaires.
Cette loi ne fait que définir les comportements illicites et le régime des sanctions. Elle ne traite pas des aspects techniques comme le filtrage réseau des opérateurs, l’usurpation de Sender ID ou la traçabilité du trafic transfrontalier. Les spécifications techniques correspondantes sont fixées par le DL1723 et les résolutions complémentaires de l’OSIPTEL. La Ley N°29571 et sa loi modificatrice Ley N°32323 forment ensemble le cadre juridique de protection des consommateurs pour les communications A2P marketing au Pérou.
