En octobre 2026, le Sénat chilien a approuvé en général, lors de la deuxième lecture législative, le projet de loi contre les communications commerciales non autorisées (projet fusionné des Boletines N° 15.610‑03 et 16.041‑03). Ce texte vise à modifier la loi relative à la protection des droits des consommateurs en instaurant de nouvelles règles d’autorisation des utilisateurs pour les appels publicitaires, les SMS et les services de messagerie instantanée. Les entreprises contrevenantes s’exposeraient à des amendes élevées. Le projet de loi n’ayant pas encore achevé l’ensemble de la procédure législative, il n’a pas encore force obligatoire.
L’exigence centrale du projet de loi prévoit que les entreprises doivent obtenir le consentement préalable, explicite et spécifique des utilisateurs avant de procéder à des appels promotionnels, des envois de SMS ou des messages instantanés, notamment via WhatsApp. Il encadre également la période de validité du consentement et reconnaît aux utilisateurs le droit de retirer à tout moment leur accord pour recevoir des communications commerciales. Afin de faciliter l’identification par les utilisateurs, le texte impose en outre que les appels publicitaires, les notifications marketing et certains appels de recouvrement disposent d’un identifiant d’expéditeur identifiable. Les personnes en infraction sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 UTM (unités tributaires mensuelles), soit l’équivalent de plus de 72 millions de pesos chiliens. Lors des débats législatifs, les parlementaires ont également souligné la nécessité d’assurer une cohérence institutionnelle entre ce projet de loi et la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Il convient de noter que seule l’approbation en général a été obtenue à ce stade. Le processus doit encore se poursuivre avec l’examen et la modification article par article, plusieurs étapes parlementaires, ainsi que la promulgation présidentielle. À l’heure actuelle, l’ensemble des obligations et des sanctions n’est pas officiellement entré en vigueur.
