Bien que le projet de révision de la loi relative à la protection des droits des consommateurs, actuellement examiné par le Sénat chilien, ait déjà fait l’objet d’un vote en général au sein de la Commission de l’économie, les débats législatifs récents ont mis en évidence des contradictions entre ce projet et la future législation nationale sur la protection des données personnelles. La loi n° 21.719 du Chili, « Ley de Protección de Datos Personales », doit entrer en vigueur le 1er décembre 2026. Elle repose globalement sur un mécanisme d’opt-out et attribue les compétences de contrôle en matière de protection des données à la future Agence de protection des données personnelles. En revanche, le projet de révision de la loi sur la protection des consommateurs actuellement en cours d’examen prévoit d’imposer un régime de consentement explicite (opt-in) pour les appels et les SMS marketing.
Les deux cadres juridiques divergent directement sur les normes de conformité applicables aux communications commerciales. Une même campagne de SMS A2P marketing pourrait ainsi être soumise à une double supervision, à la fois par le Service national de la consommation, SERNAC, et par la future agence de protection des données. Les règles permettant de déterminer la validité du consentement n’étant pas harmonisées entre les deux textes, il existe un risque concret de concours de compétences réglementaires et d’insécurité juridique quant au droit applicable. Les organisations professionnelles et les cabinets de conseil législatif ont déjà tiré la sonnette d’alarte à ce sujet et appellent à coordonner les dispositions durant le processus législatif, afin d’éviter des contradictions dans l’application des lois une fois les deux régimes en vigueur.
Sur le plan opérationnel des activités A2P, tant que le projet n’aura pas achevé l’ensemble du parcours législatif et ne sera pas formellement entré en vigueur, les règles de conformité actuellement applicables aux SMS A2P marketing au Chili resteront inchangées. Les entreprises doivent donc continuer à exercer leurs activités principalement dans le cadre du mécanisme d’opt-out « No Molestar » administré par le SERNAC. Néanmoins, l’avancement du projet au Sénat témoigne de la volonté du législateur chilien de renforcer les exigences relatives au consentement des utilisateurs pour les communications commerciales. Les entreprises qui exploitent des services de SMS A2P à destination du Chili ne doivent pas, à ce stade, appliquer directement les nouvelles règles d’opt-in. Il leur faut suivre en continu le texte révisé examiné article par article par le Sénat, accorder une attention particulière aux mesures de coordination entre le projet de loi et la législation sur la protection des données personnelles, et n’actualiser leur stratégie de conformité qu’à l’issue du processus législatif.
