Le 30 septembre, la Federal Communications Commission (FCC) a adopté par vote de nouvelles règles au titre de la TCPA (Telephone Consumer Protection Act), modifiant les règles de désabonnement des utilisateurs applicables aux appels automatisés et aux SMS de robot. Les entreprises sont désormais autorisées à désigner un canal exclusif par lequel les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à recevoir des communications commerciales.
Les anciennes règles, en vigueur depuis 2015, imposaient aux entreprises d’accepter toute demande de désabonnement formulée par un moyen raisonnable, y compris les demandes orales auprès du service client ou par courrier ordinaire. Les entreprises ont fait valoir que cette norme entraînait des coûts de conformité élevés et les exposait à des litiges. Les nouvelles règles prévoient trois types de moyens de désabonnement exclusifs conformes : le désabonnement automatisé par commande vocale en cours d’appel, l’emploi de l’un des termes standardisés suivants (« stop », « quit », « end », « revoke », « opt out », « cancel », « unsubscribe »), ou l’utilisation d’un site web ou d’un numéro de téléphone de contact désigné par l’entreprise. À condition d’indiquer clairement le moyen de désabonnement dans chaque appel et chaque SMS, l’entreprise n’est plus tenue de traiter les demandes transmises par d’autres canaux ; si elle n’a pas désigné de canal exclusif, l’ancienne norme du « tout moyen raisonnable » continue de s’appliquer.
Les nouvelles règles établissent également une distinction selon le type de message : pour les messages commerciaux, le désabonnement vaut pour l’ensemble des canaux de marketing ; pour les SMS de notification tels que les rappels de facturation, le désabonnement ne s’applique qu’à cette catégorie de messages et n’entraîne pas le blocage d’autres notifications, telles que les alertes de gestion des risques. Les demandes de désabonnement doivent toujours être traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Les règles entreront en vigueur 30 jours après leur publication au “Federal Register” et abrogeront l’exigence de « désabonnement global en un clic », dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour janvier 2027.
