Le 14 octobre 2026, le site officiel de la Chambre des députés du Brésil a indiqué que le pays avait publié la mesure provisoire n° 1396/26. Cette mesure vise à lutter contre la fraude sur les réseaux de télécommunications, les appels harcelants et les messages indésirables. Elle est placée sous la supervision de l’Agence nationale des télécommunications, Anatel, et est entrée en vigueur dès sa publication. Elle devra toutefois être votée par le Sénat fédéral et la Chambre des députés dans un délai de 120 jours pour être formellement convertie en loi.
La mesure crée une base de données centrale nationale des numéros, régulée par Anatel, aux fins de vérification de l’identité des appels. L’authentification de l’identité des appels comporte trois étapes : l’opérateur d’origine réalise l’authentification de l’appel, l’opérateur de transit conserve les informations d’authentification, et l’opérateur de destination vérifie le statut d’authentification avant de connecter l’appel à l’utilisateur. Les opérateurs doivent en principe bloquer les appels n’ayant pas fait l’objet d’une authentification valide, Anatel pouvant définir des exceptions. Ils doivent également bloquer les appels et SMS émis à partir de codes d’accès non conformes. Pour les appels d’entreprise authentifiés, le terminal mobile doit afficher le nom de l’entreprise ainsi que son logo.
La mesure définit les critères de caractérisation de l’usage abusif des services de communications : lorsqu’un même numéro émet plus de 1 000 appels au cours d’une même journée, ou que l’ensemble des numéros rattachés à un même titulaire émet plus de 10 000 appels au total, et qu’au moins 85 % de ces appels sont des appels de courte durée (appels non aboutis, renvoi vers la messagerie vocale ou durée d’appel inférieure ou égale à 6 secondes), la réunion de ces deux conditions caractérise un usage abusif. Les opérateurs peuvent imposer une interdiction d’émission d’appels pendant 15 jours aux comptes en infraction. Les appels émis par les organismes publics, les services de santé publique, les services de sécurité publique et les services de protection civile ne sont pas soumis à ces critères de caractérisation de l’abus. Des règles d’application complémentaires seront publiées ultérieurement par Anatel.
