2025-08-11
La Ley N°19.628 régit le traitement des données à caractère personnel au Chili
La Ley N°19.628 (Loi sur la protection de la vie privée) est la loi en vigueur sur la protection des données personnelles au Chili ; elle constitue la base juridique principale pour l’ANPD, la SUBTEL et le SERNAC dans les dossiers de conformité des SMS A2P et de la voix de masse. Elle définit les données personnelles et sensibles, les bases légales de traitement, les droits des personnes concernées, la sécurité, les transferts transfrontaliers et des sanctions graduées. Elle s’applique aux acteurs publics et privés, y compris aux fournisseurs A2P stockant numéros mobiles, journaux de communication et consentements marketing. Le traitement nécessite un consentement explicite sauf exceptions légales. Les fournisseurs doivent conserver les historiques d’envoi et de désabonnement ; les exportations transfrontalières arbitraires sont interdites. Les manquements sont classés mineurs, graves et très graves, amende maximale 20000 UTM. La nouvelle loi Ley 21719 entrera en vigueur le 1er décembre 2026 ; d’ici‑là, la Ley N°19.628 reste la référence pour toutes les communications commerciales.
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